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La loi de finances pour 2025, promulguée le 15 février dernier, introduit un abattement exceptionnel sur les donations familiales.

La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, autorise les départements français à augmenter temporairement les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 0,5 point, portant ainsi le taux maximal de 4,5 % à 5 %. Cette mesure restera en vigueur jusqu'au 30 avril 2028.

L’arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l'énergie est paru au Journal Officiel du 20 avril. Cet arrêté remplace la référence à la « surface habitable » par la «...

Les statistiques montrent que les petits logements, dont la surface habitable est inférieure à 40m2, sont moins bien classés que la moyenne par le DPE.En effet, les consommations d’énergie du logement étant exprimées par unité de surface (m2), les consommations d’eau chaude sanitaire au m² sont de...

LE TERRAIN CONCERNÉ  Le lotissement est constitué d’un ensemble de terrains dénommés lots provenant de la division d’un terrain de plus grande importance. Le propriétaire qui effectue cette opération de division est nommé le lotisseur, il doit obtenir au préalable de la part de la ma...

L’assiette de cet impôt pourrait se résumer simplement comme étant la différence entre le prix de cession et la valeur d’acquisition mais ce serait oublier les multiples correctifs notamment relatifs aux frais et travaux engagés par le vendeur pour l’acquisition comme pour la vente. Une fois, ces correctifs appliqués, on obtient ainsi une plus-value brute. Prix de vente (corrigé) – valeur d’acquisition (corrigée) = plus-value brute Sur cette plus-value brute, il est encore possible d’appliquer différents abattements pour obtenir le montant de la plus-value nette imposable. Plus-value brute – abattements = plus-value nette imposable Nous allons ici nous concentrer plus particulièrement sur l’abattement le plus connu et le plus courant, celui lié à la durée de détention. Mais avant cela, il convient de rappeler que l’impôt sur les plus-values est le cumul d’une catégorie d’impôt sur le revenu au taux fixe de 19 % et de divers prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) dont le taux global est de 17,2 %. Or ces deux impositions n’ont pas nécessairement la même assiette. Car par l’application de l’abattement pour durée de détention, la plus-value nette imposable à l’impôt sur le revenu (IR) est souvent plus faible que la plus-value nette servant d’assiette aux prélèvements sociaux (PS). Plus-value brute – abattement spécifique IR = plus-value nette imposable à IR Plus-value nette imposable à IR x 19 % = Montant de l’IR Plus-value brute – abattement spécifique PS = plus-value nette imposable aux PS Plus-value nette imposable aux PS x 17,2 % = Montant des PS Impôt sur les plus-values = montant de l’IR + montant des PS Depuis le 1er février 2012, la plus-value brute est réduite d’un abattement pour chaque année de détention à partir de la cinquième. Le taux est progressif et varie selon que la base sert au calcul de l’impôt sur le revenu ou des prélèvements sociaux.

Article paru le 1er novembre 2023 dans les Echos Girondins La vente d’un bien immobilier par une personne en situation de surendettement peut soulever de nombreuses questions juridiques. Quels sont les aspects juridiques liés à la vente d’un immeuble par une personne en situation de surend...

Article paru le 13 mars 2023 dans les Echos GirondinsPour de nombreuses personnes, l’expression de « développement durable » est assez floue et ses contours difficiles à cerner. Pour reprendre une citation de Mme HARLEM BRUNDTLAND (ancienne ministre norvégienne dans les années 80) : le développem...