Notaire pour le traitement d’une succession à à Eysines (33320)
Mon propriétaire est décédé il y a 3 ans. Peut-on me réclamer les loyers ou y-a-t-il prescription ?
Oui, les héritiers de votre propriétaire décédé peuvent vous réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui était dû au défunt ou auxdits héritiers.Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023 peut être réclamée jusqu'en juillet 2026.
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Maître Véronique PATA-LAVIGNE
Spécialisation :
Déléguée Générale Responsable Qualité
Mail :
veronique.pata-lavigne@notaires.fr
Téléphone :
660000000
La politique générale de notre groupe se résume à deux priorités :* écoute et satisfaction de notre clientèle et de nos partenaires ;* bien-être de nos collaborateurs.Pour y répondre, nous avons décidé de nommer Maître Véronique PATA-LAVIGNE, l’un des associés, directrice générale, en charge prior...
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CONTRAT DE MARIAGE: BIEN CHOISIR SON REGIME MATRIMONIAL EST ESSENTIEL. VENEZ EN PARLER A VOTRE NOTAIRE SUR LIBOURNE OU EYSINES PRES BORDEAUX
Il existent en France plusieurs types de contrats de mariage organisant la vie patrimoniale des époux de différentes manières.Il existe des régimes communautaires et des régimes séparatistes.Le plus fréquent est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui est le régime sous lequel les époux...
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Nos prestations sur le secteur de à Eysines (33320)
Notaire associé
Maître François DEGOS
Etude :
Libourne
Spécialisation :
IMMOBILIER DES PARTICULIERS ET DROIT VITICOLE
Mail :
francois.degos@notmos.notaires.fr
Maître François DEGOS est titulaire du Diplôme Supérieur du Notariat après avoir suivi son cursus universitaire à l'Université de PAU et des pays de l’ADOUR et de BORDEAUX I, puis sa formation professionnelle au Centre Régional de Formation Professionnel des Notaires de BORDEAUX.
Il est notaire a...
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CADEAUX DE NOEL : PEUT-ON DONNER DE L'ARGENT AUX ENFANTS et PETITS-ENFANTS SANS PAYER D'IMPOT ?
L’administration fiscale autorise à certaines occasions les dons d’argent totalement défiscalisés. Mais les donateurs doivent respecter quelques règles, sous peine de difficultés ultérieures, tant sur le plan fiscal que civil.A une dizaine de jours de Noël, la course aux cadeaux est lancée. Vêteme...
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Notre zone d'activité pour ce service Notaire pour le traitement d’une succession à
Un contrat de mariage peut-il être signé après la célébration?
Faire un contrat de mariage après la célébration de celui-ci n'est pas à proprement parlé possible. Il doit être signé avant la cérémonie du mariage civil et le sera sous condition du mariage.Pour autant si vous n'avez pas fait de contrat de mariage et que vous le regrettez, vous pourrez toujours ...
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Pour vous protéger, vous souhaitez établir un contrat de mariage à Eysines (33320)? Vous recherchez un notaire pour une succession compliqué à Eysines (33320) ? Vous souhaitez rédiger un testament à Eysines (33320)? Sollicitez l’aide du meilleur notaire à Eysines (33320) : NOTMOS Notaires Associés.
Office notariale spécialisée en droit de la famille à Eysines (33320)
En cas de décès d’un proche où pour préparer l’avenir de votre famille, notre étude est disponible pour des clients à Eysines (33320)pour régler une succession ou transmettre un patrimoine en toute transparence. Les notaires vous accompagneront pour réunir toutes les pièces du dossier, et à vous conseiller durant le règlement de la succession ou transmettre un patrimoine. Vous pouvez aussi faire le choix d’une anticipation successorale pour la transmission de votre patrimoine à vous enfants.
Pour vous faire conseiller en matière de gestion de patrimoine et trouver des solutions fiscales adaptées pour votre entreprise, contactez-nous à Eysines (33320). Consultez tous les domaines du droit pour lesquels notre office notarial NOTMOS Notaires Associés est en capacité de vous aiguiller.
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DEMARCHES ADMINISTRATIVES BORDEAUX/LIBOURNE CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA GIRONDE.
La Chambre des Notaires de la Gironde, regroupe l'ensemble des notaires du département
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SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL BORDEAUX SAFER.
Une Safer (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) est une société anonyme, sans but lucratif (sans distribution de bénéfices), avec des missions d’intérêt général, sous tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances. Les Safer couvrent le territoire français métropolitain...
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DEMARCHES ADMINISTRATIVES LIBOURNE /BORDEAUX DEMARCHES ADMINISTRATIVES.
Une mine de renseignements pour vos démarches administratives
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