FAQ sur le droit notarial par le cabinet NOTMOS près de Bordeaux

En tant que professionnel du droit, un notaire est un acteur incontournable dans les domaines juridiques et fiscaux. Pour ceux qui cherchent à acheter ou à vendre une propriété, établir un contrat de mariage ou procéder à une succession, un notaire est la personne idéale pour vous aider à naviguer...

Faire un contrat de mariage après la célébration de celui-ci n'est pas à proprement parlé possible. Il doit être signé avant la cérémonie du mariage civil et le sera sous condition du mariage.Pour autant si vous n'avez pas fait de contrat de mariage et que vous le regrettez, vous pourrez toujours ...

Oui, les héritiers de votre propriétaire décédé peuvent vous réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui était dû au défunt ou auxdits héritiers.Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023 peut être réclamée jusqu'en juillet 2026.

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier : qu'il soit utilisé à des fins locatives ou à titre de résidence principale : la question de sa transmission à vos héritiers se posera à vous.Le choix entre les différents modes de transmission s'effectuera selon divers critères qui vous sont propres et...