A-t-on le choix de son notaire? eysines près Bordeaux (Gironde)

Ce label transversal place le droit de l’environnement comme un vecteur de spécialisation mais aussi de développement de l’activité de l’office : faire du notaire le chef d’orchestre des projets d’aménagement.  Les notaires des offices, à l’issue de ce parcours de formation, doivent être capable ...

Notre devoirDans le but de "sécuriser" la bonne entente dans les familles mais aussi au sein des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), des groupements fonciers agricoles (GFA), des sociétés d'exploitations agricoles ..., le rôle de médiateur de nos notaires sur la région borde...

Un preneur peut mettre son bail rural à la disposition d’une société dans laquelle il est associé, tout en demeurant titulaire du contrat. Expressément exclue du statut du fermage, la convention de mise à disposition crée un engagement contractuel entre l’associé et la société. Cette technique d...