**ACTUALITE** : Parution de l'arrêté pour le DPE des logements de petite surface

L’arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l'énergie est paru au Journal Officiel du 20 avril. 

Cet arrêté remplace la référence à la « surface habitable » par la « surface de référence » au sein de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine.

La surface de référence d'un logement correspond à « la surface habitable du logement au sens du R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres. Conventionnellement, toute la surface de référence du logement ou du bâtiment est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe ».

Les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale ou à 40m2 et dont le DPE a été réalisé entre le 1^er juillet 2021 et la date d’entrée en vigueur de cet arrêté, soit le 1^er juillet 2024, pourront « faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique ». 

Elle remplace ainsi « l’étiquette initiale » mais « ne remet pas en cause les travaux et calculs » du DPE et sa validité prend fin à la même date que celui du DPE initial.

En l'absence de production d'une attestation, le diagnostic de performance énergétique produit initialement reste valable.

Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l'ADEME sur le site internet de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit et est téléchargeable par toute personne.

Sa validité prend fin à la date de fin de validité du diagnostic de performance énergétique dont elle est issue.

Elle doit être conforme à un modèle d'attestation publié sur le site internet du ministère chargé de la construction : https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil

N'hésitez pas à consulter un des notaires du groupe NOTMOS afin de vous renseigner.