Notaire spécialiste en droit des affaires pour la vente et la transmission de fonds de commerce et de sociétés proche Arveyres
Mon propriétaire est décédé il y a 3 ans. Peut-on me réclamer les loyers ou y-a-t-il prescription ?
Oui, les héritiers de votre propriétaire décédé peuvent vous réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui était dû au défunt ou auxdits héritiers.Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023 peut être réclamée jusqu'en juillet 2026.
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LA VENTE SUR PLAN, VEFA: N'HESITEZ PAS A CONSULTER VOTRE NOTAIRE SUR LIBOURNE OU EYSINES PRES BORDEAUX QUI VOUS ACCOMPAGNERA DANS VOTRE PROJET
Acheter sur plan peut faire peur. Pas de visite possible, difficile de se projeter et surtout d'avoir la certitude d'être livré de son bien.Pour toutes ces raisons, la législation française offre à l'acquéreur en l'état futur d'achèvement ou de rénovation un panel de garanties qui sont comprises e...
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Notaire spécialiste en droit des affaires pour la vente et la transmission de fonds de commerce et de sociétés à Libourne et Eysines
Vous souhaitez céder ou acquérir un fonds de commerce ou une société en toute sécurité ? Notre notaire spécialiste en droit des affaires vous accompagne à Libourne et Eysines pour assurer une transmission fluide et juridiquement sécurisée.
Nous prenons en charge la rédaction d’actes, l’analyse ...
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Nos prestations sur le secteur de proche Arveyres
Quel est le rôle d'une étude notariale ?
En tant que professionnel du droit, un notaire est un acteur incontournable dans les domaines juridiques et fiscaux. Pour ceux qui cherchent à acheter ou à vendre une propriété, établir un contrat de mariage ou procéder à une succession, un notaire est la personne idéale pour vous aider à naviguer...
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CONTRAT DE MARIAGE: BIEN CHOISIR SON REGIME MATRIMONIAL EST ESSENTIEL. VENEZ EN PARLER A VOTRE NOTAIRE SUR LIBOURNE OU EYSINES PRES BORDEAUX
Il existent en France plusieurs types de contrats de mariage organisant la vie patrimoniale des époux de différentes manières.Il existe des régimes communautaires et des régimes séparatistes.Le plus fréquent est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui est le régime sous lequel les époux...
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Notre zone d'activité pour ce service Notaire spécialiste en droit des affaires pour la vente et la transmission de fonds de commerce et de sociétés
REDIGER UN TESTAMENT AUTHENTIQUE CHEZ UN NOTAIRE PROCHE DE BORDEAUX OU DANS LE LIBOURNAIS
Pour toutes questions en relation à la rédaction d'un testament authentique sur la région bordelaise à savoir : Que mettre dans un testament ?comment préparer sa succession et le partage de ses biens ?comment faire hériter un partenaire pacsé ?La loi me permet elle de répartir mon patrimoine ( bie...
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Pour vous protéger, vous souhaitez établir un contrat de mariage proche Arveyres? Vous recherchez un notaire pour une succession compliqué proche Arveyres ? Vous souhaitez rédiger un testament proche Arveyres? Sollicitez l’aide du meilleur notaire proche Arveyres : NOTMOS Notaires Associés.
Office notariale spécialisée en droit de la famille proche Arveyres
En cas de décès d’un proche où pour préparer l’avenir de votre famille, notre étude est disponible pour des clients proche Arveyrespour régler une succession ou transmettre un patrimoine en toute transparence. Les notaires vous accompagneront pour réunir toutes les pièces du dossier, et à vous conseiller durant le règlement de la succession ou transmettre un patrimoine. Vous pouvez aussi faire le choix d’une anticipation successorale pour la transmission de votre patrimoine à vous enfants.
Pour vous faire conseiller en matière de gestion de patrimoine et trouver des solutions fiscales adaptées pour votre entreprise, contactez-nous proche Arveyres. Consultez tous les domaines du droit pour lesquels notre office notarial NOTMOS Notaires Associés est en capacité de vous aiguiller.
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